T. com. 0605, 7 mai 2025, n° 2024F00511

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 7 Mai 2025

2ème Chambre

N° minute : 2025F00263 N° RG : 2024F00511 SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG contre EURL 01 MARS

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] [Localité 2] EN FRANCE comparant par Me Jérome DE MONTBEL, [Adresse 2] & Associés [Localité 3] et par Me Soline TUBIERE, [Adresse 3]

DEFENDEUR

EURL 01 MARS [Adresse 4] comparant par Me Dan LACHKAR [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Mars 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, Mme Vanessa RIGAUD, Mme Amandine CARVI, Assesseurs.

Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Li apres en avoir delibere comornement a la loi.

Par acte en date du 29 août 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait délivrer assignation à la société 01 MARS aux fins d'entendre :

Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise en ce qui concerne la société 01 MARS ;

Constater que la société 01 MARS n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;

Par conséquent,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties à compter de la date de l'assignation, pour inexécution de ses obligations par la société 01 MARS ;

Condamner la société 01 MARS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.396,80 €, augmentée des intérêts contractuels au taux de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

La condamner à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule AUDI VP Q4 E-TRON S LINE 49 E-TRON 150 KW (204CH) 0CV, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série

WAUZZZF22NP006854, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

Autoriser a société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession ;

Condamner la société 01 MARS aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS

A l'audience du 19 mars 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH déclare se désister de l'instance ;

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS