T. com. 0605, 25 juin 2025, n° 2024F00586
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 Juin 2025 2ème Chambre
N° minute : 2025F00381 N° RG : 2024F00586 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre Mme [S] [V]
DEMANDEUR
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT, [Adresse 2] NICE
DEFENDEUR
Mme [S] [V], [Adresse 3] comparant par Me Aurore JEANCLOS-PERROT, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 Mai 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Sylvain CAILLEUX, Mme Amandine CARVI, Assesseurs.
Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 15 octobre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Madame [S] [V] aux fins d'entendre :
Vu l'engagement de caution,
Vu la liquidation judiciaire de la SARL NEZ D'ESPRIT,
Vu les mises en demeure,
Condamner Madame [S] [V] prise en sa qualité de caution de la SARL NEZ D'ESPRIT à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, la somme de 26.000,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la requise aux entiers dépens ;
Condamner la requise au paiement d'une somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du 23 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR déclare se désister de l'instance.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR de ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Prononce l'extinction de l'instance ;
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais qu'elle aura pu exposer dans la présente procédure ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.