TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 24/12657
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Texte de la décision
/ Tribunal judiciaire de Lille - RG N° RG 24/12657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYN7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 03
N° RG 24/12657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYN7
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
DEMANDERESSE:
Mme [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2328 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEURS :
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
M. [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente
Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge
Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024.
A l’audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d'instruction, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [S] [D] irrecevable en son action en recherche de paternité de son fils [K], [Y] [D] ;
CONDAMNE Madame [S] [D] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
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