T. com. 0605, 13 nov. 2025, n° 2025F00160
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 3
N° minute : 2025/10753 N° RG : 2025F00160 M. [M] [F] contre SARL SARL BAX
DEMANDEURS
M. [M] [F] [Adresse 1] Me [J] [U] [Adresse 2] Me Isaac BENAMOU [Adresse 3] [Localité 1]
Mme [J] [Q] [Adresse 1] Me [J] [U] [Adresse 4] Isaac BENAMOU [Adresse 5]
DEFENDEUR
SARL SARL BAX [Adresse 6] Me Alexia CASTROVINCI [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. CAGNAZZO Romain, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.
Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 6 mars 2025, Monsieur [F] [M], et Madame [Q] [J], ont fait délivrer assignation à la société BAX, aux fins d'entendre :
* DIRE ET JUGER que la restitution de l'acompte de 20.000,00 euros (VINGT MILLE EUROS) à Monsieur [F] [M] et Madame [Q] [J] ne se heurte à aucune contestation sérieuse
* ORDONNER à la Société BAX de restituer l'acompte de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS) à Monsieur [F] [M] et Madame [Q] [J], ce sous une astreinte de 150,00 EUROS par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir.
* CONDAMNER la Société BAX au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la Société BAX aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Eleonora MASCOLO avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile
* ORDONNER, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute ;
SUR CE
A l'audience, Monsieur [F] [M] et Madame [Q] [J] déclarent se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de leur en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Monsieur [F] [M] et Madame [Q] [J] de ce qu'ils se désistent de l'instance et de l'action ;
Prononce l'extinction de l'instance ;
Met les dépens à la charge de Monsieur [F] [M] et Madame [Q] [J] ;
Liquide les dépens à la somme de 76,32€ (soixante-seize euros trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.