T. com. 0605, 19 nov. 2025, n° 2025F00194
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 novembre 2025
Chambre 2
N° minute : 2025/10812 N° RG : 2025F00194 SARLU CABINET [T]-[O] contre SASU AMEX
DEMANDEUR
SARLU CABINET [T]-[O] [Adresse 1] C/O Maître [G] [J] [Localité 2] [Localité 1] Me [G] [J] [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SASU AMEX [Adresse 3] Me Yann CRESPIN [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 18 mars 2025, la société CABINET [T] [O], a fait délivrer assignation à la S.A.S. AMEX, aux fins d'entendre :
* CONDAMNER la société AMEX à payer au Cabinet [T] [O] les sommes de :
101.207,10 € au titre de l'utilisation des moyens du Cabinet [T] [O] outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2024
* 141.686 € au titre des créances clients et encaissements outre intérêts au taux légal compter du 5 octobre 2024
CONDAMNER la société AMEX à payer au Cabinet [T] [O] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700outre les dépens.
SUR CE
A l'audience, la société CABINET [T] [O] déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société CABINET [T] [O] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.