T. com. 0605, 19 nov. 2025, n° 2025F00195
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 novembre 2025 Chambre 2
N° minute : 2025/10814 N° RG : 2025F00195 M. [E] [B] contre SASU AMEX
DEMANDEUR
M. [E] [B] [Adresse 1] C/O Maître [T] [K] [Localité 2] [Adresse 2] Me [T] [K] [Adresse 3] Non comparant
DEFENDEURS
SASU AMEX 35 [Adresse 4] [Localité 1] Me Yann CRESPIN [Adresse 5]
SARLU CABINET RONCHIERI-[B] [Adresse 6] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 18 mars 2025, Monsieur [E] [B], a fait délivrer assignation à la SAS AMEX, aux fins d'entendre :
* ANNULER la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de cession du fonds libéral intervenu entre la société RONCHIERI [B] et la Société EXPERTISE CHOIX F, à laquelle s'est substituée la société AMEX, et en présence de Monsieur [E] [B].
* CONDAMNER AMEX à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER AMEX aux entiers dépens.
SUR CE
A l'audience, Monsieur [E] [B] déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Monsieur [E] [B] de ce qu'il se désiste de l'instance et de l'action ; Prononce l'extinction de l'instance ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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