T. com. 0605, 23 mai 2025, n° 2025F00224

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00318 N° RG : 2025F00224 ENJOY MODELS MANAGEMENT contre [C] OPERATIONS

DEMANDEUR

ENJOY MODELS MANAGEMENT, [Adresse 1] comparant par Me Hélène CHATRENET, [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 07/03/2025, la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT a fait délivrer assignation à la SAS [C] OPERATIONS, aux fins d'entendre : Condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 1.051,20 € au titre de la facture n°INV-006509, demeurée impayée, outre aux intérêts légaux à compter du 03.12.2024 en application des articles 1103, 1104, 1113, 1118, 1121, 1194 et 1217 et suivants du Code Civil ;

Condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 54,09 € au titre des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêts légal contractuellement prévues ;

Condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.200 € ;

Condamner la SAS [C] OPERATIONS aux entiers dépens en ceux compris les frais de greffe et d'huissier de justice.

SUR CE

La SAS [C] OPERATIONS bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 1.051,20 € au titre de la facture n°INV-006509, demeurée impayée, outre aux intérêts légaux à compter du 03.12.2024 ;

Il y a lieu de condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement contractuellement prévue ;

Il y a lieu de condamner la SAS [C] OPERATIONS à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 54,09 € au titre des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêts légal contractuellement prévues ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS