T. com. 0605, 30 avr. 2025, n° 2025L00035

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 30 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00859

N° RG: 2025L00035

2024J00641

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [E] contre SAS [X] COFFEE

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [E] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [X] COFFEE [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Gérald FRAPECH [Adresse 3] CSF JURCO [Localité 2] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [J] [T]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Yoann GAMBET, Assesseurs.

Prononcée le 30 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 30 Avril 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [J] [T],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [E] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [X] COFFEE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 7 mai 2025 ;

il apparaît que la SAS [X] COFFEE a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [J] [T] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS [X] COFFEE pour une période de six mois expirant le 7 Novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS