T. com. 0605, 4 juin 2025, n° 2025L00086

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 4 Juin 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01041

N° RG: 2025L00086

2024J00619

SELARL, [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [R], [T] contre SARL N.C. HAIR

DEMANDEUR

SELARL, [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [R], [T], [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL N.C. HAIR, [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Lahcen EL MOUSSAID, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Philippe GARCIA, Assesseurs.

Prononcée le 4 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 21 Mai 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL, [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [R], [T] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL N.C. HAIR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 24 avril 2025;

il apparaît que la SARL N.C. HAIR a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation, un échelonnement de la dette de TVA ayant été accordé par l'administration fiscale ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL N.C. HAIR pour une période de six mois expirant le 24 Octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS