T. com. 0605, 5 févr. 2025, n° 2025L00094

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00245

N° RG: 2025L00094

2023J00603

M. Le Procureur de la République Adjoint contre SAS AMR

DEMANDEUR

Mme. Le Procureur de la République Adjoint PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne

DEFENDEURS

SAS AMR [Adresse 1] comparant en personne assistée par Me Thibault POZZO DI BORGO [Adresse 2] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] substitué par Me Lucie LOMELET [Adresse 4]

SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de SAS AMR [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Février 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [M] [R]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Vanessa RIGAUD, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [M] [R],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Mme. Le Procureur de la République Adjoint demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS AMR a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 23 décembre 2024;

il apparaît que la SAS AMR a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [M] [R] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS AMR pour une période de six mois expirant le 23 Juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS