T. com. 0605, 21 mai 2025, n° 2025L00141

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00990

N° RG: 2025L00141

2024J00688

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [Z] contre SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [Z] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Denis DEUR [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Philippe GARCIA, Assesseurs.

Prononcée le 21 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 21 Mai 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [Z] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 28 mai 2025;

il apparaît que la SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL S.R.D. SOCIETE DE RESTAURATION DEROULEDE pour une période de six mois expirant le 28 Novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS