T. com. 0605, 30 avr. 2025, n° 2025L00146

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00860

N° RG: 2025L00146

2025J00041

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I] contre EURL BENDO

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL BENDO [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Yann DIODORO [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 30 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 23 JANVIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EURL BENDO [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 904926565 2021 B 3246 exerçant une activité de Restauration traditionnelle, bar, vente sur place ou à emporter..

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
* SUR CE

l'EURL BENDO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 23 JANVIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Brice CAMPOS et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I].

Le mandataire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, la société n'ayant pas d'activité ;

L'entreprise envisage une cession de ses titres dans le cadre d'un plan de redressement avec une reprise de l'activité début mai ;

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de reprendre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS