T. com. 0605, 5 févr. 2025, n° 2025L00147

JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00246 N° RG: 2025L00147 2024J00049

SELARL [T]-LES MANDATAIRES représentée par Me [H] [T] / de SAS

CONTE DAGO contre SAS CONTE DAGO

DEMANDEUR

SELARL [T]-LES MANDATAIRES représentée par Me [H] [T] / de SAS CONTE DAGO [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS CONTE DAGO [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Février 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [T]-LES MANDATAIRES représentée par Me [H] [T] / de SAS CONTE DAGO demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [T]-LES MANDATAIRES représentée par Me [H] [T] / de SAS CONTE DAGO sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CONTE DAGO, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SAS CONTE DAGO ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CONTE DAGO ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS