T. com. 0605, 7 févr. 2025, n° 2025L00185
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 7 Février 2025 6ème Chambre
N° minute : 2025L00265 N° RG: 2025L00185 2024J00237
SELARL [X] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Localité 1]-
SOPHIE [U] / de SARLU AM AUTOS contre EURL AM AUTOS
DEMANDEUR
SELARL [X] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [U] / de SARLU AM AUTOS [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
EURL AM AUTOS [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'appel de la part du ministère public et du liquidateur
Prononcée le 7 Février 2025 par mise à disposition au Greffe par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Bruno MARTINEZ, Juges.
Minute signée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président et Mme Katia GUERIOT, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu l'article L 663-3 du Code de Commerce,
Vu la proposition de Monsieur le juge-commissaire,
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé le 28 janvier 2025 Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
* SUR CE
Attendu que Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de EURL AM AUTOS expose que le solde du compte de la liquidation est inférieur à 1500 €.
Attendu que le dossier doit être déclaré impécunieux.
Attendu que le liquidateur n'a perçu aucun émolument.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision susceptible d'appel de la part du ministère public et du liquidateur,
Déclare l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire.
Fixe à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) le montant de l'indemnité prévue à l'article L 663-3 du Code de Commerce qui sera versée à Liquidateur
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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