T. com. 0605, 30 janv. 2025, n° 2025L00190
Vérifier : T. com. 0605, 30 janv. 2025, n° 2025L00190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 7ème Chambre
N° RG: 2025L00190
DEMANDEUR
SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G] / de SAS AGDE CAP INVEST [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SAS AGDE CAP INVEST [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Juges.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et par Me Dominique CIGNETTI, Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 29 janvier 2025 RG N°2025L00048, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu le 29 janvier 2025 - RG N°2025L00048 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il désigner la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION en qualité de liquidateur.
MOTIFS
Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 29 janvier 2025 :
« Désigne la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION en qualité de liquidateur » au lieu et place de la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G].
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 29 janvier 2025 - RG N°2025L00048 est entaché d'une erreur matérielle.
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Désigne la SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [G] en qualité de liquidateur. »
Dit que le reste du dispositif du jugement reste inchangé.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.