T. com. 0605, 7 mai 2025, n° 2025L00210

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 7 Mai 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00888

N° RG: 2025L00210

2024J00649

SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Q] contre SAS [Adresse 1]

DEMANDEUR

SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Q] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI [Adresse 4] WABG avocats & associés [Localité 2] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [G] [J]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 7 Mai 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [G] [J],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Q] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [Adresse 1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 14 mai 2025;

il apparaît que la SAS MAISON GANNAC a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [G] [J] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS [Adresse 1] pour une période de six mois expirant le 14 Novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS