T. com. 0605, 4 juin 2025, n° 2025L00244

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 4 Juin 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01048

N° RG: 2025L00244

2024J00752

SELARL, [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [L], [H] contre EURL CQFD (Coffee + Quality Food & Drinks)

DEMANDEUR

SELARL, [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [L], [H], [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL CQFD (Coffee + Quality Food & Drinks), [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Olivier CASTELLACCI, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 4 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 4 Juin 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL, [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [L], [H] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, l'EURL CQFD (Coffee + Quality Food & Drinks) a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 19 juin 2025;

il apparaît que l'EURL CQFD (Coffee + Quality Food & Drinks) a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de l'EURL CQFD (Coffee + Quality Food & Drinks) pour une période de six mois expirant le 19 Décembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS