T. com. 0605, 30 avr. 2025, n° 2025L00249

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 30 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00861

N° RG: 2025L00249

2025J00074

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] contre SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 30 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 13 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 831537170 2017 B 1989 exerçant une activité de Entreprise générale du Btp ( Bâtiment Travaux Publics ), rénovation, tout type de travaux, maçonnerie générale et tous corps d'état.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme [V] [T]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS CONSEIL COORDINATION CONSTRUCTION RENOVATION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 13 FÉVRIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Henri DIEN et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS