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T. com. 0605, 26 mars 2025, n° 2025L00557


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Date
26/03/2025
Numéro
2025L00557
Lieu / cour
0605
Chambre
Chambre 7 contentieux liés
Id
69a22af8cdc6046d47faccc8

Texte de la décision

2,806 caractères

JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00555 N° RG: 2025L00557 2024J00325

SELARL [K] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [W] / de

SAS GNOTHI SEAUTON contre SAS GNOTHI SEAUTON

DEMANDEUR

SELARL [K] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [W] / SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 2] comparant en personne

A PLUS FINANCE / SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 3] représentée par Me Naïma VAN DER BEKEN [Adresse 4]

SELARL [R] prise en la personne de Me [V] [R] / SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 Mars 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [K] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [W] / SAS GNOTHI SEAUTON demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [K] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [W] administrateur de la SAS GNOTHI SEAUTON sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SAS GNOTHI SEAUTON ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Le mandataire judiciaire et le contrôleur donnent un avis favorable à la requête ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON.

Désigne la SELARL [R] prise en la personne de Me [V] [R] en qualité de liquidateur. Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.

Met fin à la mission de l'administrateur ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.

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