T. com. 0605, 17 mars 2025, n° 2025L00561

JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00557 N° RG: 2025L00561 2025J00094

SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [P] [M] /

de SARLU L & C contre EURL L & C

DEMANDEUR

SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [P] [M] / de SARLU L & C 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE comparant en personne

DEFENDEUR

EURL L & C 30 Ave Jean Médecin Centre Commercial Nice Etoile 06000 Nice comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 Mars 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [P] [M] / de SARLU L & C demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [P] [M] / de SARLU L & C sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL L & C, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que l'EURL L & C ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL L & C ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL L & C.

Désigne la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [P] [M] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.