T. com. 0605, 7 mai 2025, n° 2025L00576

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 7 Mai 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00883

N° RG: 2025L00576

2025J00117

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [H] contre SAS LHK Sécurité

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [H] [Adresse 1] comparant en personne

SELARL [M] prise en la personne de Me [J] [M] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS LHK Sécurité [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 13 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS LHK Sécurité [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 848857025 2019 B 605 exerçant une activité de Gardiennage, sécurité des biens et des personnes, intervention sur déclenchement d'alarmes, la sécurité évènementielle..

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS LHK Sécurité a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 13 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Bernard FARINA et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [M] prise en la personne de Me [J] [M].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son

au vu du rapport presente par le debiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS