T. com. 0605, 19 mars 2025, n° 2025L00579

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 19 Mars 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00518

N° RG: 2025L00579

2024J00477

SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [F] / de SARLU BZH contre EURL BZH

DEMANDEUR

SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [F] / de SARLU BZH [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL BZH [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Yann DIODORO [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Mars 2025

En présence du Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 19 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 19 Mars 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [F] / de SARLU BZH demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, l'EURL BZH a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde :

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 5 mars 2025;

il apparaît que l'EURL BZH a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de l'EURL BZH pour une période de six mois expirant le 5 Septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS