T. com. 0605, 26 mars 2025, n° 2025L00580
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00554 N° RG: 2025L00580 2024J00433
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [L] / SAS SOLEIL NICE contre SAS SOLEIL [Localité 1]
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [L] / SAS SOLEIL [Localité 1] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS SOLEIL [Localité 1] [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Olivier CASTELLACCI [Adresse 3] NMCG AVOCATS ASSOCIES [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Marcel JASSET, Assesseurs.
Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [G]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 1] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 1], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS SOLEIL [Localité 1] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 1] ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 1].
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [L] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026 ;
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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