T. com. 0605, 21 mai 2025, n° 2025L00668

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00989

N° RG: 2025L00668

2025J00141

SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [H] contre SAS ThK Conseils

DEMANDEUR

SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [H] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ThK Conseils [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Laurent VELLA, Assesseurs.

Prononcée le 21 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 27 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ThK Conseils [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 819153842 2016 B 735 exerçant une activité de Conseil assistance, formation, réalisation d'études, d'analyse, d'audits, de prestations dans tous domaines, notamment de la finance, de l'organisation, de la gestion commerciale administrative ou technique..

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS ThK Conseils a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [E] [B] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [H].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS