TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 19/03816

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/03816 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T4UQ

Jugement du 24 février 2026

Notifié le :

Grosse et copie à :

Me Alexandra GOUMOT-NEYMON - 1431
Me Philippe PETRETO - 501
Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 février 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 02 décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 octobre 2025 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [E] [R]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.C.I. MALDY
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. DECORER MODERNISER REALISER (DMR)
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

La SCI MADLY est propriétaire d’un lot à usage d’habitation au sein d’un immeuble sis [Adresse 5] à Lyon (69002) soumis au régime de la copropriété.

Au début de l’année 2016, la SCI MADLY a eu pour projet de diviser son lot pour créer deux appartements distincts, l’un de type T2 et l’autre de type T3, avec d’importants travaux de réhabilitation.

Pour réaliser ce projet, la SCI MADLY a fait appel à un architecte et, par acte sous seing privé du 1er mars 2016, elle a conclu avec Monsieur [W] [R] un contrat d’architecte avec mission de maîtrise d’œuvre complète pour des honoraires d’un montant de 20 000 euros HT, soit 22 000 euros TTC.

La SARL DECORER MODERNISER REALISER (ci-après DMR) a été chargée en tant qu’entreprise générale d’exécuter les travaux, à l’exception du lot plomberie et climatisation qui a été confié à la société OGB.

Pour la réalisation de ces travaux, la société DMR a émis trois devis :
- un devis n°13B en date du 4 mai 2016 portant sur les lots démolition, plâtrerie, menuiserie intérieure, menuiserie extérieure, peinture, carrelage/faïence et vitrification parquets pour l’appartement de type T2 pour un montant de 18 890 euros HT, soit 20 779 euros TTC ;
- un devis n°14E en date du 17 mai 2016 portant sur les lots démolition, plâtrerie, menuiserie intérieure, menuiserie extérieure, peinture, carrelage/faïence, parquets et corniche pour l’appartement de type T3 pour un montant de 82 601,96 euros HT, soit 90 862,15 euros TTC ;
- un devis n°28A en date du 4 mai 2016 portant sur l’électricité des deux appartements pour un montant de 23 629,09 euros HT, soit 25 992 euros TTC.

Le 29 juillet 2016, la société DMR a établi une facture n°60 pour les travaux pour les deux appartements, électricité comprise, mentionnant un montant à régler de 14 786,43 euros HT, soit 16 265,07 euros TTC.

Le 31 août 2016, la société DMR a établi une facture n°68 pour les travaux pour les deux appartements, électricité comprise, faisant état d’un montant à payer de 4537,56 euros HT, soit 4991,32 euros TTC.

Les travaux ont été achevés et un procès-verbal de réception de ceux-ci a été dressé en septembre 2016 et comporte les signatures des sociétés MADLY et DMR ainsi que de Monsieur [R]. Les parties font état d’un jour exact d’établissement du procès-verbal différent, la société DMR estimant que c’est le 9 septembre 2016 et la SCI MADLY ainsi que Monsieur [R] indiquant qu’il y a eu réception le 30 septembre 2016.

Le procès-verbal mentionne que la réception a été prononcée sans réserves.

Monsieur [R] a émis deux notes d’honoraires en date du 4 octobre 2016 pour le règlement du solde du coût de ses prestations, une note n°16.157 pour un montant de 6333,33 euros HT, soit 6966,63 euros HT, et un note n°16.157bis pour un montant de 3166,67 euros HT, soit 3483,33 euros TTC, soit un montant total de 9500 euros HT et 10 449,96 euros TTC.

Par email du 11 octobre 2016, la société DMR a sollicité auprès du maître d’œuvre le règlement des factures n°60 et 68.

Par email du 30 novembre 2016, la SARL DMR s’est adressée au maître de l’ouvrage pour le paiement de ces factures.

De son côté, la SCI MADLY s’est plainte de l’apparition de désordres après quelques semaines d’occupation des appartements.

Dans un courriel du 30 novembre 2016 en réponse à celui du même jour de la SARL DMR précité, elle a indiqué avoir attiré à plusieurs reprises son attention sur les désordres et malfaçons.

La SCI MADLY a fait part de cette problématique de désordres à Monsieur [R] par courrier du 12 décembre 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 janvier 2017 envoyée à la société DMR, la SCI MADLY a signalé qu’au vu des désordres observés, elle allait appliquer une réfaction sur le prix du marché de la société DMR ainsi que sur les honoraires de Monsieur [R].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2017 adressé à la SARL DMR, la SCI MADLY a dressé une liste des désordres.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour, la SARL DMR a mis en demeure la SCI MADLY de lui payer la somme de 21 256,40 euros correspondant aux factures n°60 et 68.

Par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2018, la SARL DMR a assigné la SCI MADLY devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 21 256,40 euros et celle de 2500 au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance du 14 mai 2018, le juge des référés a :
- ordonné la consignation par la SCI MADLY de la somme de 21 256,40 euros sur le compte CARPA de son conseil ;
- rejeté la demande de provision de la société DMR ;
- ordonné une expertise ;
- commis pour y procéder Monsieur [L] [D] ;
- condamné la SCI MADLY aux dépens ;
- laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Par ordonnance du 11 février 2019, le juge des référés a déclaré communes et opposables à Monsieur [R] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D].

Par acte d’huissier du 24 avril 2019, Monsieur [R] a assigné la SCI MADLY devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de :
vu les articles 1231-1 et 1103 et 1104 du code civil ;
- condamner la SCI MADLY à payer à Monsieur [R] la somme de 10 449,96 euros TTC, outre intérêts à compter de la signification de la présente assignation ;
- ordonner l’exécution provisoire ;
- condamner la SCI MADLY aux dépens et à verser la somme de 3000 euros à Monsieur [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° R G19/03816.

Par ordonnance du 17 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [D] et réservé les dépens de l’incident.

Monsieur [D] a rendu son rapport le 28 juillet 2020.

Par actes d’huissier en date des 27 et 29 juillet 2021, la SCI MADLY a assigné la SARL DMR et Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
vu les articles 1217 et suivants du code civil ;
vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution relatifs à l’astreinte ;
vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [D] du 28 juillet 2020 ;
vu les pièces versées aux débats ;
- dire et juger la SCI MADLY recevable et bien fondée dans son action ;
concernant la société DMR ;

- dire et juger la SCI MADLY recevable et bien fondée à invoquer une créance totale d'un montant de 36 428,73 euros TTC à l'encontre de la société DMR, au titre des différents travaux de reprise nécessaires et des travaux facturés mais non réalisés ;
- ordonner la libération au bénéfice de la SCI MADLY de la somme de 21 256,40 euros séquestrée sur le compte CARPA de Maître [P] [S] ;
- condamner la société DMR à payer à la SCI MADLY le surplus de sa créance, soit la somme de 15 172,33 euros TTC au titre des travaux de reprise nécessaires et des travaux facturés mais non réalisés ;
- assortir cette condamnation d'une astreinte journalière d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
concernant Monsieur [R] ;
- dire et juger la SCI MADLY recevable et bien fondée à invoquer une créance d'un montant de 12 721,96 euros TTC à l'encontre de Monsieur [R] en sa qualité d'architecte, au titre des différents travaux de reprise nécessaires et de la reprise de l'évacuation des condensats de la climatisation de la chambre 2 ;
- donner acte à la SCI MADLY de ce qu'elle reconnaît qu'il reste dû à Monsieur [R] la somme de 10 449,96 euros au titre de la dernière facture demeurée impayée ;
- ordonner la compensation de créances et condamner Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 2272 euros TTC au titre des travaux de reprise nécessaires et des travaux facturés mais non réalisés ;
- assortir cette condamnation au paiement d'une astreinte journalière d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
concernant les condamnations in solidum de la société DMR et Monsieur [R] ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 1500 euros TTC correspondent aux frais de déménagement et de relogement de la SCI MADLY le temps de l'exécution des travaux de reprise ;
- constater le préjudice de jouissance subi par la SCI MADLY résultant des fautes de la société DMR et de l'architecte Monsieur [R] dans la réalisation des différents travaux tout au long du chantier ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 30 000 euros TTC en réparation de son préjudice de jouissance depuis le mois de décembre 2016 ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme 20 000 euros TTC en réparation de son préjudice moral depuis le mois de décembre 2016 ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 8072,69 euros TTC correspondant au montant des frais d'expertise judiciaire avancés ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] aux dépens, distraits au profit de Maître Alexandra GOUMOT NEYMON, avocat sur son affirmation de droit.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 21/04899.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge de la mise en état a joint les procédures sous le n° RG 19/03816.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2024, Monsieur [R] demande au tribunal de :
vu les articles 1240 et suivants du code civil ;
vu les articles 1219 et 1231-1 et 1792 du code civil ;
vu l’article 122 du code de procédure civile ;
vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport de Monsieur [D] ;
vu la jurisprudence citée ;
→ à titre principal :
- dire et juger que la SCI MADLY ne démontre pas les fautes commises par Monsieur [R] à l’origine des désordres et non-conformités qu’elle dénonce ;
- dire et juger que la responsabilité de Monsieur [R] n’est pas établie ;

- dire et juger que la SCI MADLY n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de Monsieur [R] pour les désordres dont elle avait connaissance avant la réception et pour lesquels elle n’a émis aucune réserve à réception ;
- débouter la SCI MADLY de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de Monsieur [R] au titre des travaux de reprise des désordres ;
→ à titre subsidiaire, si la responsabilité de Monsieur [R] devait être retenue :
- dire et juger que la société DMR porte une part de responsabilité prépondérante dans la survenance des désordres constatés ;
- dire et juger que la SCI MADLY n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation de travaux apportant une amélioration par rapport à ce qui était prévu contractuellement à l’origine ;
- dire et juger que la SCI MADLY n’est pas fondée à solliciter la réparation des préjudices subis par ses membres ;
- dire et juger que la SCI MADLY ne démontre pas le bien fondé des préjudices de jouissance et préjudice moral allégués ;
- rejeter les demandes indemnitaires de la SCI MADLY visant à obtenir une amélioration à l’ouvrage s’agissant de l’isolation des plafonds ;
- rejeter les demandes indemnitaires de la SCI MADLY visant à faire supporter à Monsieur [R] le remboursement des sommes encaissées indûment par la société DMR au titre de la prestation isolation des plafonds non réalisées ;
- juger la SCI MADLY irrecevable en ses demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, faute d’intérêt à agir pour demander la réparation d’un préjudice subi personnellement par ses membres ;
- débouter la SCI MADLY de ses demandes au titre des frais de déménagement, du préjudice moral et du préjudice de jouissance et de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;
- condamner la société DMR à relever et garantir Monsieur [R] de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
→ reconventionnellement :
- condamner la SCI MADLY à régler à Monsieur [R] la somme de 10 449,96 € au titre de ses factures impayées ;
- ordonner la compensation des créances réciproques ;
→ en tout état de cause :
- condamner la SCI MADLY et/ou la société DMR à régler à Monsieur [R] la somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI MADLY et/ou la société DMR aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2023, la SCI MADLY demande au tribunal de :
vu les articles 1217 et suivants du code civil ;
vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution relatifs à l’astreinte ;
vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [D] du 28 juillet 2020 ;
vu les pièces versées aux débats ;
- dire et juger la SCI MADLY recevable et bien fondée dans son action ;
concernant la société DMR ;
- dire et juger la SCI MADLY recevable et bien fondée à invoquer une créance totale d'un montant de 36 428,73 euros TTC à l'encontre de la société DMR, au titre des différents travaux de reprise nécessaires et des travaux facturés mais non réalisés ;
- ordonner la libération au bénéfice de la SCI MADLY de la somme de 21 256,40 euros séquestrée sur le compte CARPA de Maître [P] [S] ;
- condamner la société DMR à payer à la SCI MADLY le surplus de sa créance, soit la somme de 15 172,33 euros TTC au titre des travaux de reprise nécessaires et des travaux facturés mais non réalisés, avec actualisation du prix avec l’indice BT01 à compter du 28 janvier 2020, date de dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
- assortir cette condamnation au paiement d'une astreinte journalière d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
concernant Monsieur [R] ;
- dire et juger la SCI MADLY recevable et bien fondée à invoquer une créance d'un montant de 12 721,96 euros TTC à l'encontre de Monsieur [R] en sa qualité d'architecte, au titre des différents travaux de reprise nécessaires et de la reprise de l'évacuation des condensats de la climatisation de la chambre 2 ;
- donner acte à la SCI MADLY de ce qu'elle reconnaît qu'il reste dû à Monsieur [R] la somme de 10 449,96 euros au titre de la dernière facture demeurée impayée ;
- ordonner la compensation de créances et condamner Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 2272 euros TTC au titre des travaux de reprise nécessaires et des travaux facturés mais non réalisés, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020, date de dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
- assortir cette condamnation au paiement d'une astreinte journalière d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
concernant les condamnations in solidum de la société DMR et Monsieur [R] ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 1650 euros TTC correspondent aux frais de déménagement et de relogement de la SCI MADLY le temps de l'exécution des travaux de reprise, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020, date de dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
- constater le préjudice de jouissance subi par la SCI MADLY résultant des fautes de la société DMR et de l'architecte Monsieur [R] dans la réalisation des différents travaux tout au long du chantier ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme mensuelle de 600 euros à compter du mois de décembre 2016 et ce jusqu’à la date du jugement à intervenir en réparation de son préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020, date de dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 350,90 euros correspondant au remboursement de la facture Nuisiprotect ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 220 euros TTC correspondant au montant de la facture de la société LA COMPAGNIE DES DEBOUCHEURS ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 1260 euros TTC correspondant au montant du devis effectué par la société CHAPUIS PLOMBERIE SERVICES ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme 5000 euros par an depuis l’année 2017 jusqu’à la date du jugement à intervenir en réparation de son préjudice moral ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 8072,69 euros TTC correspondant au montant des frais d'expertise judiciaire avancés ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] à payer à la SCI MADLY la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner in solidum la société DMR et Monsieur [R] aux dépens, distraits au profit de Maître Alexandra GOUMOT NEYMON, avocat sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 février 2023, la SARL DMR demande au tribunal de :
vu les pièces versées aux débats ;
vu les articles 1219, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du code civil ;
→ à titre principal :
- juger que la société DMR a été contactée par le cabinet d’architecture [G] [R], agissant également en qualité de maître d’œuvre, pour le compte de la SCI MADLY, dont le siège est [Adresse 6] ST [Adresse 7] LAVAL, dans le cadre d’un projet de réhabilitation et division en deux logements d’un ancien logement appartenant à ladite SCI, situé [Adresse 8] ;
- juger que l’architecte – maître d’œuvre a demandé à la société DMR de lui fournir des devis conformément au marché au mois d’avril 2016, et qu’ainsi, le 4 mai 2016, la société DMR adressait au cabinet [R] plusieurs devis correspondants à différents lots, se répartissant ainsi : démolition, plâtrerie, menuiserie intérieure, menuiserie extérieure, peinture, carrelage – faïence, vitrification parquet,
un devis n°13B, portant sur un appartement de type T2 était adressé au cabinet [R] le 4 mai 2016, comportant les lots démolition, plâtrerie, menuiserie intérieure, menuiserie extérieure, peinture, carrelage – faïence, vitrification parquet,
un devis n° 14E a été adressé au cabinet [R] par la société DMR le 17 mai 2016, portant cette fois-ci sur la réhabilitation du logement et la division en deux logements, mais sur l’appartement de type T3 ;

- juger également qu’un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 09 septembre 2016 sans réserves ;
- juger que le solde du marché de travaux, correspondant aux deux factures n° 60 du 29 juillet 2016 pour 16 265,07 € TTC et n° 68 du 31 août 2016 pour un montant de 4991,33 € TTC, soit un montant total de 21 256,40 € TTC, reste dû à la société DMR par la société MADLY, maître de l’ouvrage ;
- juger que le procès-verbal du 09 septembre 2016 ne fait mention d'aucune réserve et que le maître de l'ouvrage est dès lors réputé avoir accepté les vices apparents, qu’il ne peut pas invoquer pour ceux-ci la responsabilité de la société DMR que ce soit au titre d'une garantie légale découlant des article 1792 et suivants du code civil ou de sa responsabilité contractuelle de droit commun ;
- juger pour le surplus que la société DMR n’a commis aucune faute qui entraînerait sa responsabilité contractuelle de droit commun ;
- juger que les dommages qui résultent de la conception du chantier, confiée contractuellement à Monsieur [R], architecte et maître d’œuvre, telle que la préconisation d’une chape inadaptée au support, n’engagent pas la responsabilité de la société DMR ;
- condamner la SCI MADLY à verser à la société DMR la somme de 21 256,40 € TTC, outre intérêts légaux à compter du 09 septembre 2016, date du procès-verbal de réception des travaux sans réserves, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- juger que la SCI MADLY n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société DMR pour les désordres dont elle avait connaissance avant la réception et pour lesquelles elle n'émet aucune réserve à réception ;
- débouter la SCI MADLY de ses demandes au titre des frais de déménagement et de préjudice moral ainsi que du préjudice de jouissance ;
- débouter la SCI MADLY de ses demandes non fondées en fait et en droit.
→ à titre subsidiaire, si la responsabilité de la société DMR devait être retenue, condamner Monsieur [R], architecte, à garantir la société DMR de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à proportion de sa responsabilité dans la survenance des désordres, laquelle ne serait être inférieure à 75 % ;
→ en tout état de cause :
- condamner la SCI MADLY à verser à de la société DMR une somme de 5500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ayant été contrainte d’exposer des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits en justice ;
- condamner la SCI MADLY aux entiers dépens de l’instance, comprenant ceux d’expertise et d’assignation en référé.

Par ordonnance du 2 décembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 14 octobre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026. Le délibéré a été prorogé au 10 février 2026 puis au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes formées par la SCI MADLY au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral

Il convient de souligner que la recevabilité de ces seules demandes est contestée.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. La liste de fins de non-recevoir donnée par cet article est non exhaustive.

En l’espèce, sur la demande de condamnation in solidum de Monsieur [R] et la SARL DMR au titre du préjudice de jouissance formée par la SCI MADLY, cette dernière soutient qu’il est démontré qu’elle, et plus particulièrement son gérant qui occupe l’appartement, a subi un préjudice de jouissance significatif depuis le mois de décembre 2016. Elle expose que l’absence d’isolation, et en particulier le froid persistant affectant la chambre, ainsi que les bruits et tremblements émanant de l’étage supérieur et dans la cuisine constituent des troubles de jouissance quotidiens. Elle explique que les déperditions importantes de chaleur en hiver entraînent un inconfort certain et une surconsommation importante de chauffage, qu’en été, la chaleur extérieure pénètre facilement dans la pièce ce qui aboutit à une surconsommation d’énergie de la climatisation pour obtenir une température convenable dans le logement, et que la jouissance de l’appartement est donc affectée toute l’année. La demanderesse ajoute qu’il y a des invasions récurrentes de rongeurs dans son appartement qui s’introduisent par les conduits de cheminées non bouchés et les trous de coffrage du chauffe-eau non rebouchés.

Il en ressort que la SCI MADLY ne sollicite pas l’indemnisation d’un préjudice qui lui est propre, mais celle d’un préjudice subi personnellement par son gérant qui vit dans le logement et qui verrait sa jouissance de l’appartement affectée en raison des désordres dont Monsieur [R] et la société DMR seraient responsables.

La SCI MADLY est donc dépourvue d’intérêt à agir et il appartenait à son gérant d’agir en son nom personnel pour réclamer la réparation du préjudice de jouissance allégué.

Partant, la demande de condamnation in solidum de Monsieur [R] et la SARL DMR au titre du préjudice de jouissance formée par la SCI MADLY sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de condamnation in solidum de Monsieur [R] et la SARL DMR au titre du préjudice moral formée par la SCI MADLY, celle-ci avance que, via son nouveau gérant, Monsieur [N] [Q], venant aux droits de son père décédé en cours d’expertise, elle est bien fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice moral lié au stress inhérent à l’engagement d’une procédure judiciaire, au temps consacré au suivi des opérations d’expertise et à l’énergie dépensée alors que la maladie avançait, ce sans espoir d’une solution amiable pourtant recherchée à de nombreuses reprises. Elle ajoute que Monsieur [N] [Q], âgé de seulement 26 ans et étudiant, se retrouve seul à gérer une nouvelle procédure et un appartement affecté de désordres significatifs.

S’il est certes de jurisprudence constante que les personnes morales peuvent souffrir d’un préjudice moral et en réclamer la réparation, il apparaît cependant en l’occurrence, au vu de ce qui précède, que c’est l’indemnisation d’un préjudice moral subi personnellement par Monsieur [N] [Q] qui est demandée.

Dès lors, à l’instar de la demande de condamnation au titre du préjudice de jouissance, la SCI MADLY n’a pas d’intérêt à agir et il revenait à Monsieur [N] [Q] d’introduite une action en son nom personnel pour réclamer l’indemnisation du préjudice moral qui serait subi.

En conséquence, la demande de condamnation in solidum de Monsieur [R] et la SARL DMR au titre du préjudice moral formée par la SCI MADLY sera déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes de la SCI MADLY

Sur la date exacte de réception des travaux

Suivant l’article 1792-6, alinéa 1er, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l’espèce, il y a eu une réception expresse sans réserves des travaux de la société DMR en septembre 2016 suivant le procès-verbal dressé à cet effet.

La divergence entre les parties à propos de la réception porte seulement sur le jour exact de la réception. La SARL DMR indique qu’elle a eu lieu le 9 septembre 2016, tandis que la SCI MADLY et Monsieur [R] font état du 30 septembre 2016, la SCI MADLY précisant qu’est inscrite sur le procès-verbal la date erronée du 9.

A cet égard, sur le procès-verbal de réception, est mentionné en chiffres : « 9 septembre » et en lettres « 9 septembre 2016 ». Seul le 9 en chiffre est corrigé avec l’ajout, par-dessus de manière manuscrite, du 30 en chiffres. Il y a, à côté de cette date en chiffres corrigée, inscrit à la main ce qui ressemblerait à des initiales, mais c’est illisible et il ne peut rien en être déduit.

Sur cette correction manuscrite, étant donné qu’elle est faite uniquement pour la date en chiffres et non en lettres et qu’il n’est pas accolé à celle-ci la signature des parties ayant signé le procès-verbal de réception, à savoir les sociétés MADLY et DMR ainsi que Monsieur [R], ce qui aurait montré l’approbation de l’ensemble de celles-ci pour ladite correction, il ne peut être considéré qu’il s’agit d’une correction valablement effectuée pour mettre fin à une erreur dans le procès-verbal sur la date de réception des travaux.

En conséquence, il convient de retenir comme date exacte de réception des travaux le 9 septembre 2016.

Sur les désordres

→ Sur la matérialité des désordres

L’expert judiciaire, après visite des lieux, relève dans son rapport :
- une absence d’isolation dans les faux plafonds ;
- une pose des menuiseries extérieures sans joints périphériques extérieurs ;
- une pose de carrelage sur le plancher bois sans natte de désolidarisation, ce qui a entraîné des fissurations dudit carrelage ;
- une pose de panneaux de parquet sans calage véritable ;
- une absence de placo hydrofuge dans les pièces humides ;
- une pose d’une pompe de relevage dans la chambre 2 pour le recueil des condensats de la climatisation.

La matérialité de ces désordres est donc avérée.

Monsieur [R] soutient que les non-conformités contractuelles et les non-conformités aux règles de l’art sans conséquences ne sont pas des désordres à proprement parler. Si les non-conformités aux règles de l’art, sans conséquences, peuvent ne pas constituer un désordre, il en va différemment des non-conformités contractuelles qui engagent toujours la responsabilité du constructeur et peuvent en ce sens être considérées comme des désordres, étant rappelé que les conséquences sont un des éléments déterminant le régime de responsabilité applicable.

L’expert judiciaire a par ailleurs constaté deux autres désordres, à savoir l’arrachement d’un sèche serviette et l’absence d’obturation des 4 anciens conduits de cheminée, désordres dont l’existence n’est visiblement pas contestée par les parties. Il en découle que leur matérialité est avérée.

→ Sur la nature des désordres

Le caractère apparent ou caché du désordre s’apprécie au regard de la personne du maître d’ouvrage et au jour de la réception.

Le désordre apparent est celui révélé par un examen superficiel ou susceptible d’être détecté par une personne sans compétence technique particulière procédant à des vérifications élémentaires.

Un désordre, même décelable au premier regard, ne peut être qualifié de désordre apparent dès lors que sa cause, son ampleur ou ses conséquences ne sont révélés qu’ultérieurement.

En l’espèce, en premier lieu, sur les désordres d’arrachement du sèche serviette et de non obturation des 4 anciens conduits de cheminée, leur absence de caractère apparent au moment de la réception n’est manifestement pas contestée par les locateurs d’ouvrage.

Il convient donc de retenir qu’ils ne sont pas apparents.

En second lieu, pour les autres désordres, la SARL DMR et Monsieur [R] soutiennent qu’ils sont apparents pour pouvoir se prévaloir de l’effet de purge de la réception sans réserves pour des désordres apparents et, partant, de l’impossibilité d’engager leur responsabilité sur un quelconque fondement.

Avant de se pencher sur chacun des désordres, il convient de traiter les trois moyens invoqués pour l’ensemble d’entre eux, à savoir la présence du maître d’ouvrage sur le chantier, la prise par celui-ci de photographies de l’avancement du chantier tout au long dudit chantier et l’assistance par un maître d’œuvre lors des opérations de réception.

Sur le moyen tiré de la présence du maître d’ouvrage sur le chantier, il ne peut être considéré qu’un maître d’ouvrage sans aucune compétence en matière de construction, comme la SCI MADLY, qui doit être considérée comme profane, faute de preuve du contraire, a pu se rendre compte de l’existence de désordres et ce, à supposer même que sa présence ait été constante sur le chantier, ce qui n’est pas démontré.

Ce moyen ne peut donc prospérer, pas plus que celui tiré de la prise de photographies de l’avancement du chantier tout au long de celui-ci par la SCI MADLY, maître d’ouvrage profane.

Sur le moyen relatif à l’assistance de la SCI MADLY par l’architecte lors des opérations de réception (aspect de sa mission non contesté et non contestable car expressément stipulé dans le contrat d’architecte du 1er mars 2016), le maître d’ouvrage profane ne saurait supporter les conséquences d’un éventuel manquement du maître d’œuvre dans l’exécution de sa mission et ainsi voir qualifier d’apparent un désordre qui ne l’était de toute façon pas pour lui compte tenu de son absence de compétences dans le domaine de la construction.

Le moyen tiré de l’assistance de la SCI MADLY par l’architecte lors des opérations de réception ne peut par suite prospérer.

Ces moyens ayant été examinés, il s’agit ensuite de s’intéresser à chacun des désordres.

- Sur l’absence d’isolation des faux plafonds

L’isolation se trouvant dans les faux plafonds, son absence n’était nécessairement pas visible à réception.

La société DMR et Monsieur [R] prétendent toutefois que la SCI MADLY savait qu’il n’y avait pas d’isolation car elle a demandé la suppression de la prestation d’isolation prévue afin de remonter le plafond au plus haut dans le but d’avoir une belle hauteur sous plafond.

A cet égard, la SCI MADLY reconnaît seulement dans ses conclusions avoir émis le souhait d’une grande hauteur sous plafond et ne conteste pas que le plafond a été remonté, remontée qui n’est d’ailleurs pas contestable puisqu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’elle a été relevée par l’expert (page 16 du rapport, dans la réponse au dire de la société DMR du 28 mai 2020).

Cependant, solliciter de remonter le plafond et donner l’instruction précise de ne pas réaliser la prestation prévue pour l’isolation dans les faux plafonds (pose de laine de verre) sont deux actes distincts et la réalité du premier ne dispense pas de rapporter la preuve du second, ce d’autant plus qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la remontée du plafond telle qu’elle a été effectuée n’empêchait pas la pose de l’isolant entre les ossatures (page 16 du rapport, dans la réponse au dire de la société DMR du 28 mai 2020), ce qui exclut la non mise en place de l’isolant comme conséquence nécessaire de la remontée du plafond.

Sur l’existence de l’instruction donnée par la SCI MADLY de ne pas effectuer la prestation de pose de l’isolation dans les faux plafonds, il est simplement produit par la société DMR une attestation de Monsieur [Z] [U], attestation sur laquelle Monsieur [R] se fonde également, qui ne saurait disposer d’une force probante suffisante dès lors qu’elle est rédigée par le co-gérant de la société DMR.

Plus encore, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la prestation a été facturée, étant indiqué que, suivant la facture n°68, c’est bien la totalité de la prestation relative à l’isolant dans les faux plafonds pour chaque appartement qui a été facturée, y compris donc sa pose. Or, une telle facturation va à l’encontre d’une instruction donnée par le maître d’ouvrage de ne pas la réaliser, maître de l’ouvrage qui n’aurait à l’évidence pas accepté de régler une prestation dont il aurait demandé à ce qu’elle ne soit pas effectuée.

Il convient également de souligner, à propos de la facture n°68, qui porte aussi l’intitulé « DGD », que c’est un fait constant, et parfaitement incontestable compte tenu des mentions dans cette facture, qu’elle a été établie par la société DMR, en étant adressée à l’architecte. La SARL DMR ne peut donc affirmer, avec une certaine mauvaise foi, que ce n’est pas elle qui a laissé figurer la prestation d’isolation comme réalisée mais le maître d’œuvre. L’expert indique d’ailleurs, à juste titre, dans sa réponse au dire de la société DMR du 28 mai 2020, que c’est l’entreprise qui établit son DGD pour l’adresser ensuite à l’architecte qui le vise.

Par conséquent, au regard de ces développements, le désordre d’absence d’isolation dans les faux plafonds n’est pas apparent.

- Sur la pose des menuiseries extérieures sans joints périphériques extérieurs

S’agissant d’un élément technique spécifique situé à l’extérieur, il ne peut être considéré que ce désordre était apparent lors de la réception pour un maître d’ouvrage profane.

En tout état de cause, même dans l’hypothèse, non démontrée, où ce désordre aurait été décelable à la réception, ses conséquences n’ont été révélées qu’ultérieurement puisque c’est par l’usage, postérieurement à la réception, que des entrées d’air ont été remarquées. Elles n’auraient pas pu l’être au moment de la réception puisqu’il faut occuper les lieux un temps minimum pour pouvoir se rendre compte qu’il y a de l’air qui s’infiltre en certains endroits.

Il est à noter que la SCI MADLY, dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 20 février 2017 adressé à la société DMR, évoque les entrées d’air et une absence de calfeutrement des cadres de fenêtres à l’extérieur avec un matériau adéquat en les rangeant dans la catégorie défauts et malfaçons apparents qu’elle a elle-même définie. Cependant, la SCI MADLY étant profane, une telle classification, impropre, réalisée par elle-même ne saurait l’engager quant à la qualification du désordre.

Partant, au vu de ce qui précède, le désordre d’absence de joints périphériques extérieurs pour les menuiseries extérieures n’est pas apparent.

- Sur la pose de carrelage sur le plancher bois sans natte de désolidarisation

La SCI MADLY, en tant que maître d’ouvrage profane, ne pouvait pas savoir que le carrelage n’aurait pas dû être posé sur un ragréage fibré avec primaire d’accrochage mais sur une natte de désolidarisation compte tenu du caractère ancien avec des irrégularités et un risque de flexion du plancher, ce afin d’éviter l’effet de flexion afférent à un tel support.

Ce désordre n’est ainsi pas apparent.

- Sur la pose de panneaux de parquet sans calage véritable

Déterminer si le calage de panneaux de parquet a bien été effectué implique des compétences techniques que ne possède indéniablement pas un maître de l’ouvrage profane.

Ce désordre ne peut donc être qualifié d’apparent.

- Sur l’absence de placo hydrofuge dans les pièces humides

Il n’est pas rapporté la preuve que la SCI MADLY a donné son accord pour l’application au rouleau d’une barrière étanche liquide en lieu et place du placo hydrofuge.

Dès lors, il n’est pas possible de soutenir que la SCI MADLY savait qu’il n’y avait pas de placo hydrofuge dans les pièces humides.

Par suite, la SCI MADLY ne pouvant nécessairement pas se rendre compte de l’absence de placo hydrofuge au moment de la réception compte tenu de la réalisation des finitions (carrelage, peinture), étant indiqué qu’elle n’aurait de toute façon pas eu, en tant que maître de l’ouvrage profane, les compétences techniques pour distinguer entre du placo hydrofuge et du placo enduit d’une barrière étanche liquide appliquée au rouleau, le désordre n’est pas apparent.

- Sur la pose d’une pompe de relevage dans la chambre 2 pour le recueil des condensats de la climatisation

Il résulte du rapport d’expertise que la pompe de relevage posée dans la chambre 2 est très bruyante, en particulier la nuit, que cela rend son utilisation nocturne impossible dans cette chambre qui est celle de Monsieur [N] [Q], et qu’il s’agit d’un désagrément majeur pour ce dernier.

Il en découle que le désordre ne pouvait être constaté lors de la réception mais uniquement à l’usage par une occupation de l’appartement.

Ainsi, ce désordre n’est pas apparent.

Il ressort des conclusions de la SCI MADLY que celle-ci ne recherche la responsabilité de Monsieur [R] et de la société DMR que sur le fondement contractuel. Pour aucun des désordres, elle n’évoque ni ne tente d’établir l’existence d’une impropriété à destination de l’ouvrage ou d’une atteinte à sa solidité.

Il n’y a donc pas lieu de se pencher sur la question du caractère décennal ou non des désordres litigieux.

Sur les responsabilités

Aux termes de l’article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Sur l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage susceptible d’exonérer totalement ou partiellement un constructeur, elle est établie lorsque celui-ci s’immisce dans la conception ou la réalisation des travaux en ayant une compétence notoire, précise, de la technique du bâtiment ou, s’il n’est pas notoirement compétent, en ayant accepté consciemment un risque, ce qui suppose une information de la part des locateurs d’ouvrage.

En l’espèce, sur l’absence d’isolant dans les faux plafonds, cette prestation était prévue au marché et n’a pas été réalisée.

Suivant le contrat d’architecte du 1er mars 2016, Monsieur [R] avait notamment à sa charge, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre, les volets direction de l’exécution des contrats de travaux et ordonnancement pilotage coordination.

L’architecte a donc commis un manquement dans la surveillance et le suivi du chantier qui lui incombaient en ne veillant pas à ce que l’isolant soit effectivement installé par la société DMR.

La société DMR, pour sa part, n’a pas posé l’isolant et a donc commis une faute dans l’exécution du marché de travaux qui lui a été confié.

Quant à l’instruction qui aurait été donnée par la SCI MADLY de ne pas installer l’isolant, il a été mis en exergue ci-dessus que la preuve de cette instruction n’est pas rapportée et qu’au contraire, la prestation a été facturée, ce qui va à l’encontre d’une instruction donnée par le maître d’ouvrage de ne pas la réaliser.

Dès lors, Monsieur [R] et la société DMR ne peuvent invoquer cette prétendue instruction de la SCI MADLY pour soutenir qu’il y aurait immixtion fautive de celle-ci et qu’elles ne seraient en rien responsables de cette absence d’isolant.

En conséquence, leur responsabilité est engagée pour ce désordre.

Sur la pose des menuiseries extérieures sans joints périphériques extérieurs, tant Monsieur [R] que la société DMR ont commis un manquement. Le premier en ne vérifiant pas que la pose était correctement exécutée avec donc la mise en œuvre de ces joints périphériques extérieurs et la seconde par une mauvaise exécution puisque les menuiseries extérieures ont été posées sans réaliser lesdits joints. Il doit être souligné que si la société DMR a fait intervenir un sous-traitant pour la pose des menuiseries extérieures, elle est contractuellement tenue, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, de la faute de ce sous-traitant dans la pose de ces menuiseries en ne réalisant pas les joints périphériques extérieurs.

Sur le moyen de la société DMR tiré du fait que les menuiseries extérieures ont été posées selon le système en rénovation pour ne pas abîmer la façade afin de ne pas contrevenir aux directives des Bâtiments de France dans ce secteur, il est inopérant car n’est pas en cause le système de pose des menuiseries mais la non réalisation des joints périphériques extérieurs, qui doivent être effectués quel que soit le système de pose pour assurer l’étanchéité et qui, de toute évidence, s’agissant de joints, ne viendront pas abîmer la façade.

Leur responsabilité doit ainsi être retenue au titre de ce désordre.

Sur la pose de carrelage sur le plancher bois sans natte de désolidarisation, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la pose du carrelage n’aurait pas dû être effectuée sur un ragréage fibré après réalisation d’un primaire d’accrochage mais sur une natte de désolidarisation étant donné que le support est ancien avec des irrégularités et un risque de flexion et non sain et plan et qu’une telle natte permet d’éviter l’effet de flexion afférent à un tel support.

Monsieur [R], en tant que maître d’œuvre ayant parmi ces volets de mission, suivant le contrat d’architecte du 1er mars 2016, ceux de relevé des existants et d’études d’exécution, a par suite commis un manquement dans les préconisations qu’il devait apporter concernant la pose de carrelage sur le plancher bois.

Et il ne peut, compte tenu des volets de mission précités, se décharger de sa responsabilité en invoquant le volet de mission assistance pour passation des marchés de travaux pour lequel il est notamment stipulé que « l’architecte rassemble les éléments du projet nécessaires à la consultation permettant aux entreprises consultées d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres ».

S’agissant de la société DMR, il lui revenait de son côté, en qualité d’entreprise générale professionnelle de la construction chargée de la réalisation des travaux, de veiller à ce que le carrelage soit posé conformément aux règles de l’art, en particulier sur un support approprié, et donc, comme le relève à juste titre l’expert judiciaire, de s’en inquiéter et prévenir l’architecte à ce sujet.

La société DMR ne saurait arguer a posteriori de son absence de compétence pour apprécier le support, alors qu’elle a accepté la mission de travaux en tant qu’entreprise générale professionnelle de la construction. Si elle estimait qu’elle ne disposait pas des compétences pour certaines prestations, il lui appartenait de refuser tout ou partie de la mission.

Le moyen de la SARL DMR tiré de la surélévation encore plus importante du sol de la cuisine et du couloir de desserte, est à écarter, l’expert judiciaire ayant souligné, dans sa réponse au dire de cette société du 28 mai 2020, que la pose sur natte de désolidarisation n’aurait pas entraîné de surélévation supplémentaire du sol.

La société DMR ne saurait enfin affirmer que la fissuration serait intervenue même avec le recours à une natte de désolidarisation en l’absence de joints souples alors qu’à aucun moment l’expert n’a fait état de la nécessité de joints souples en plus de la natte de désolidarisation pour éviter la fissuration du carrelage.

Par suite, eu égard à ce qui précède, la responsabilité de Monsieur [R] et celle de la société DMR se trouvent engagées pour ce désordre.

Sur la pose de panneaux de parquet sans calage véritable, Monsieur [R] a manqué à sa mission de surveillance et de suivi du chantier en ne s’assurant pas que le calage était bien réalisé et la société DMR à la bonne exécution de cette prestation en n’effectuant pas correctement ce calage.

S’il était nécessaire, comme le soutient Monsieur [R], de reprendre la totalité du parquet pour éviter tout mouvement, il lui revenait ainsi qu’à la société DMR, en tant que professionnels de la construction, d’en informer la SCI MADLY et de la conseiller à cet égard, ce qu’ils n’établissent pas avoir fait.

Par conséquent, leur responsabilité est engagée au titre de ce désordre.

Sur l’absence de placo hydrofuge dans les pièces humides, la pose d’un tel placo dans ces pièces est obligatoire et son absence constitue une non-conformité majeure ainsi que cela résulte du rapport d’expertise judiciaire.

Dès lors, et étant donné que, comme il a été mis en exergue plus haut, il n’est pas rapporté la preuve que la SCI MADLY a donné son accord pour l’application au rouleau d’une barrière étanche liquide en lieu et place du placo hydrofuge, tant Monsieur [R] que la société DMR ont commis une faute, le premier dans la surveillance et le suivi du chantier en ne s’assurant pas qu’un placo hydrofuge était effectivement posé et la seconde en ne mettant pas en œuvre ce placo.

Partant, la responsabilité de Monsieur [R] et celle de la société DMR sont engagées au titre de ce désordre.

Quant au fait qu’il n’y ait pas eu de conséquences constatées à cette absence de placo hydrofuge dans les pièces humides, cela est sans incidence sur les responsabilités contractuelles ainsi retenues puisque la pose d’un placo hydrofuge est obligatoire dans ces pièces.

Sur la pose d’une pompe de relevage dans la chambre 2 pour le recueil des condensats de la climatisation, la conclusion du rapport d’expertise judiciaire suivant laquelle la société DMR n’est pas en cause sur cet aspect n’est pas contestée par la SCI MADLY et Monsieur [R], et elle n’est pas contestable puisqu’il est admis que le lot plomberie et climatisation a été confié à la société OGB et non à la SCI MADLY. Il n’y a donc pas à examiner la question d’une éventuelle responsabilité de la société DMR pour ce désordre.

Concernant Monsieur [R], qu’il ait ou non conçu lui-même l’installation de climatisation comprenant la pompe de relevage, il n’en demeure pas moins qu’ayant une mission générale de conception, il lui incombait en tout état de cause de vérifier la bonne conception de cette installation, y compris dans le cas d’une conception par un autre constructeur que lui-même. Tel n’a pas été le cas.

Dans ses conditions, sa responsabilité au titre de ce désordre sera retenue.

À propos de tous ces désordres, la société DMR soutient l’existence d’une immixtion fautive générale de la SCI MADLY.

Elle explique que le maître de l’ouvrage était constamment présent sur le chantier dès la phase de démolition, qu’il n’a cessé de donner ordres et contre-ordres pour effectuer des modifications diverses, et qu’il a pris la direction financière des travaux, ce en violation du contrat d’architecte, en exigeant d’elle une répartition des factures globales selon sa propre vision sans accord de l’architecte et en se substituant à lui ainsi qu’en d