T. com. 0605, 23 avr. 2025, n° 2025L00775

JUGEMENT DU 23 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00770 N° RG: 2025L00775 2025J00097

SELARL [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [H] / SARL [U] [T] contre SARL [U] [T]

DEMANDEUR

SELARL [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [H] / SARL [U] [T] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [U] [T] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [Y]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 23 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 23 Avril 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [Y]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [H] / SARL [U] [T] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

la SELARL [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [H] / SARL [U] [T] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [H] / SARL [U] [T] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL [U] [T], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SARL [U] [T] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [U] [T] ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SAS HUISSIER 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [E] [Y] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

----- PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00775 et 2025L00314.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [U] [T].

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [U] [T].

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne la SELARL [H] prise en la personne de Me [W] [H] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Corinne ASTRUC juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 Octobre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.