T. com. 0605, 7 mai 2025, n° 2025L00842

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 7 Mai 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00891

N° RG: 2025L00842

2024J00146

M. Le Procureur de la République Adjoint contre SAS MASCAREIGNES CAFE

DEMANDEUR

Mme. Le Procureur de la République Adjoint PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne

DEFENDEURS

SAS MASCAREIGNES CAFE [Adresse 1] comparant en personne assistée par Me Mireille PENSA BEZZINA [Adresse 2]

SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [Q] / de SAS MASCAREIGNES CAFE [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [N]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 7 Mai 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [N],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

M. Le Procureur de la République Adjoint demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS MASCAREIGNES CAFE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 17 mars 2025;

il apparaît que la SAS MASCAREIGNES CAFE a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [R] [N] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS MASCAREIGNES CAFE pour une période de six mois expirant le 17 Septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS