T. com. 0605, 6 févr. 2025, n° 2025P00075
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 Février 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00070 N° PCL : 2025J00060 SAS [Localité 1] CITY INVEST N° RG: 2025P00075
DEBITEUR
SAS [Localité 1] CITY INVEST [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 813490125 N° de gestion : 2015 B 1901
Représentant légal : GROUPE KBR Président [Adresse 2]
comparant représenté par son gérant [Q] [O] assisté par Me Christophe DI NATALE [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Flora GIACOBBI, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 6 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 3 Février 2025, la SAS [Localité 1] CITY INVEST a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 813490125 et exerce une activité de Marchand de biens sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que le GROUPE KBR a comparu représenté par son gérant [Q] [O] et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Localité 1] CITY INVEST [Adresse 1]
Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [V] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 30 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 6 Août 2025.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 2 Avril 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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