T. com. 0605, 5 juin 2025, n° 2025P00219
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 Juin 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00292 N° PCL : 2025J00257 SAS SNTL N° RG : 2025P00219
DEMANDEUR
M., [I], [P], [Adresse 1] C/O Maître Delphine CO-Avocate, [Localité 1] Représenté par Me Delphine CO, [Adresse 1] SELARL MANENTI & CO, [Localité 1] à l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SAS SNTL, [Adresse 2]
RCS Nice : 890557937
Représentant légal : M., [M], [R] Président, [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Henri DIEN, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, M., [I], [P] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SNTL, [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 890557937 et exerce une activité de Terrassement, transport de marchandises, démolition, Vrd, goudronnage, maçonnerie, négoce de matériel de travaux publics et matériaux. sous la forme d'une SAS avec siège social, [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M., [M], [R] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SNTL, [Adresse 2] Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL, [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [X], [Y], [Adresse 3] en qualité de liquidateur
Désigne Me, [V], [G], [Adresse 4]
commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 29 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Juin 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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