T. com. 0605, 6 mai 2025, n° 2025P00245
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 Mai 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00228
N° PCL : 2025J00203 Mme [Q] [B] N° RG: 2025P00245
Mme [Q] [B] [Adresse 1]
RCS Nice : 528497308 N° de gestion : 2023 A 528
Représentant légal : Mme [Q] [B] Représentant légal [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gilles BLANCHON, Président, Flora GIACOBBI, Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 6 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par, Gilles BLANCHON Président et Me Florence BAILET-DUPUY Greffier.
A la date du 23 Avril 2025, Mme [Q] [B] a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application de l'Article L 621-1 du Code de Commerce. La débitrice la est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 528497308. et exerce une activité de ventes de produits en ligne E-commerce au [Adresse 1].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [Q] [B] a comparu et expliqué les motifs de ses difficultés.
Attendu que Mme [Q] [B] répond aux critères du III de l'article L681-2 du code de commerce.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés, de nature à la conduire à la cessation des paiements et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de sauvegarde.
Attendu que Mme [Q] [B] n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par l'Article L621-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant de façon
Ouvre une procédure de sauvegarde en application de l'Article L621-1 du Code de Commerce à l'égard de la Mme [Q] [B] [Adresse 1] et renvoie son dossier devant la commission de surendettement pour son patrimoine personnel.
Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [L]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [L] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire avec pour mission d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Désigne SAS HUISSIER 06 [Adresse 3] en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit que conformément à l'article R 621-14 du code de commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe la fin de la période d'observation au 6 Octobre 2025.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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