T. com. 0605, 6 mai 2025, n° 2025P00249
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 Mai 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00222 N° PCL : 2025J00198 SARL CK CONCEPT BY [T] ET [W] N° RG : 2025P00249
DEBITEUR
SARL CK CONCEPT BY [T] ET [W] [Adresse 1]
RCS Nice : [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2021 B 3393
Représentant légal : Mme [T] [Y] Gérant [Adresse 2] Mme [W] [B] épouse [V] [Adresse 3]
comparant par Me Marion WACKENHEIM [Adresse 4] et Me Marie LAMBERT [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Flora GIACOBBI, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 6 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 25 Avril 2025, la SARL CK CONCEPT BY [T] ET [W] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de Salon de beauté, soin de visage, des pieds, de la main, onglerie, relaxation, formation, massage non médicaux, vente de produits de beauté et produits bio, naturopathie, pressothérapie. Showroom comprenant la vente de vêtements, bijoux, accessoires et tout produit assimilé. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [T] [Y] et Mme [W] [B] ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL CK CONCEPT BY [T] ET [W] [Adresse 1]
Désigne Mme Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [A] [Adresse 6] en qualité de liquidateur
Désigne Me [L] [M] [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 7 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 6 Mai 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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