T. com. 0605, 26 juin 2025, n° 2025P00252
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 26 Juin 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00341 N° PCL : 2025J00295 M., [X], [G] EI N° RG: 2025P00252
DEMANDEUR
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES, [Adresse 1] Comparant lors de l'audience de l'appel des causes
DEFENDEUR
M., [X], [G] Entrepreneur Individuel, [Adresse 2]
RM Nice, [Numéro identifiant 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Bernard FARINA, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 26 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation en date du 24 Avril 2025, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de M., [X], [G], Entrepreneur Individuel,, [Adresse 2]. Le débiteur est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritime sous le n°, [Numéro identifiant 1] ;
Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M., [X], [G], Entrepreneur Individuel, a comparu et affirme être redevable de dettes professionnelles.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel et personnel.
Attendu que M., [X], [G] EI n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 118000,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel de M., [X], [G] conformément aux articles L 631-1 et L. 681-2, III du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de M., [X]
,
[G], Entrepreneur Individuel, [Adresse 2]
Désigne Mme Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [U], [F], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SAS HUISSIER, [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 27 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 10 Septembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Fixe la fin de la période d'observation au 26 Décembre 2025.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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