T. com. 0605, 26 juin 2025, n° 2025P00255
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 26 Juin 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00337 N° PCL : 2025J00291 SAS FERMASHOP N° RG : 2025P00255
DEMANDEUR
Mme, [L], [C], [Adresse 1] Représentée par Me Christophe PETIT, [Adresse 2], [Localité 1] substitué par Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FERMASHOP, [Adresse 3] C/o French Riviera Secrétariat S, [Localité 2]
RCS Nice : 953473196
Représentant légal : M., [G], [X] Président, [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Bernard FARINA, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 26 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, Mme, [L], [C] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FERMASHOP, [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 953473196 et exerce une activité de Le commerce de gros négoce de tous produis et matériaux de construction articles de quincaillerie sous la forme d'une SAS avec siège social, [Adresse 3].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M., [G], [X] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FERMASHOP, [Adresse 3] Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL, [D]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [F]
,
[F], [D], [Adresse 5] en qualité de liquidateur
Désigne Me, [H], [Q], [Adresse 6]
commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 12 Août 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Juin 2026
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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