T. com. 0605, 9 oct. 2025, n° 2025P00353
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10356
N° PCL : 2025PC00470 SARL NP2R N° RG: 2025P00353
DEMANDEUR
SARLU A.F COMMUNICATION [Adresse 1] Représentée par Me Vincent THOMAS PGTA [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SARL NP2R [Adresse 3]
RCS Nice : 830 455 382 N° de gestion : 2017B01513
Enseigne : HOLIDAY BIKES Représentant légal : M. [V] [A] [Z] [O] Gérant [Adresse 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, la SARLU A.F COMMUNICATION demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NP2R [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 830 455 382 et exerce une activité de Location de cycles et motocycles, vente et achat de cycles et motocycles réparations sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M. [V] [A] [Z] [O] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-
7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL NP2R
[Adresse 3]
[Localité 1]
Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [N] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne Me [T] [E] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 31 octobre 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 9 avril 2026.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 10 Décembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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