T. com. 0605, 25 avr. 2025, n° 2025R00018
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Texte de la décision
N° RG: 2025R00018 SAS FJRM /SAS BEAULIEU INVEST
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 25 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier.
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
SAS FJRM, [Adresse 1] Me [E] [U], [Adresse 2] SAS MANUGAN, [Adresse 3] Me [E] [U], [Adresse 2]
SAS [Adresse 4] Me [E] [U], [Adresse 2]
SAS BEAULIEU INVEST, [Adresse 5]
Me [I] [V] [M], [Adresse 6] Scp [Adresse 7] CANNES
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 2300,00 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 8] [Localité 2], par SAS FJRM et la SAS G-A2, dans le délai d'un mois comme suit :
La somme de 1150,00 € (Mille Cent Cinquante Euros) par la SAS FJRM La somme de 1150,00 € (Mille Cent Cinquante Euros) par la SAS G-A2
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
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