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T. com. 0605, 1 juill. 2025, n° 2025R00018


Vérifier : T. com. 0605, 1 juill. 2025, n° 2025R00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
2025R00018
Lieu / cour
0605
Id
69a24257cdc6046d47fc6637

Texte de la décision

1,100 caractères

DE [Localité 1]

N° RG: 2025R00018 SAS FJRM / SAS BEAULIEU INVEST

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 1 Juillet 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier

Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEURS:

SAS FJRM, [Adresse 1], [Adresse 2]

SAS MANUGAN, [Adresse 3] Me [F] [D], [Adresse 2]

SAS G-A2 [Adresse 4] Me [F] [D], [Adresse 2]

DEFENDEUR:

SAS BEAULIEU INVEST, [Adresse 5] Cannet Me Christophe SANTELLI ESTRANY, [Adresse 6] CANNES

Vu la requête de M. [K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 19 Septembre 2025.

Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.

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