TJ 13055, 27 févr. 2026, RG 25/02276
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 27 Février 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 16 Janvier 2026
N° RG 25/02276 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OCZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par le Cabinet FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. CABINET D & D REAL ESTATE,PATRIMOINE ET SYNDIC
dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 27/02/26
À
- Me [N] [Q]
- Me [Localité 2] STELLA
A l’audience du Vendredi 16 Janvier 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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