TJ 01053, 27 févr. 2026, RG 26/00134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKTL Isolement et Contention

N° Minute : 26/00027

Rendue le 27 Février 2026 à 15 h 00

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Février 2026 à 11 H 28 concernant la mesure d’isolement de :

Monsieur [B] [E]
né le 02 Octobre 2002 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 26/02/2026 à 16 h 30 par le Dr [Z] [D] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 24/02/2026 à 14 h 26 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 26/02/2026 à 11 h 30 ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 27/02/2026 à 12 h 47, selon laquelle la mesure d’isolement du patient a été levée le même jour à 11 h 51 ;

PAR CES MOTIFS