TJ 01053, 2 févr. 2026, RG 26/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ2A Isolement et Contention

N° Minute : 26/00011

Rendue le 02 Février 2026 à 16h00

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 02 Février 2026 à 07h13 concernant la mesure de contention de :

Monsieur [X] [S]
né le 05 Décembre 1988 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 1er février 2026 à 17h15 par le Dr [G] [T] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement sous contention débutée le 31 janvier 2026 à 2h45 ;

Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l'espèce sa mère;
Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 1er février 17h49 ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge de la levée médicale de la mesure, le 2 février 2026 à 11h13

PAR CES MOTIFS