T. com. 0702, 21 oct. 2025, n° 2025003004
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 21/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003004
Demandeur (s) :
de la société NATURA'PRO
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL venant aux droits
COOPERATIVE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Marie DESMORTREUX/[Localité 2]
Défendeur(s) : M [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : (scp)Interbarreaux ABG Elvire [D] - [U] [D]
Président :
Juges : Xavier MORIN
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier : Manon CHARNAY
Débats à l'audience du 21/10/2025
Attendu que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu en l'espèce, qu'étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
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