T. com. 0702, 27 janv. 2026, n° 2025003480
Vérifier : T. com. 0702, 27 janv. 2026, n° 2025003480 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 27/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003480
Débiteur(s): [Y] [G] [I] (SAS) [Adresse 1]
Représentant(s) : [I] HAUCHARD Virginie, [M], [B], comparante Maître [V] [C]/Barreau d'Ales
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Angel GOMEZ
Juges : Stéphane CAYREYRE
Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 82,83
Le 25/02/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [Y] [G] [I] (SAS) et a désigné la (selarl) Etude [D] représentée par Me [F] [J] et Me [Q] [P] comme mandataire judiciaire. Une première période d'observation de six mois a été fixée. Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.
Le ministère public a présenté une requête le 12/01/2026 tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité.
La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra de connaître le passif définitif et d'envisager l'arrêté du plan aux fins d'assurer le maintien des emplois et l'apurement du passif. Il convient donc de l'autoriser.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Entendu le juge-commissaire en son rapport,
Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus,
Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et prolonge exception nellement pour une durée de six mois la période d'observation de la société [Y] [G] [I] (SAS) ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 23/06/2026 à 09:30 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.