TJ 01053, 5 févr. 2026, RG 26/00077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ5E Isolement et Contention

N° Minute : 26/00014

Rendue le 05 Février 2026 à 16h30

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 04 Février 2026 à 18h53 concernant la mesure de contention de :

Monsieur [O] [M]
né le 05 Décembre 1988 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le par le Dr considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à sous contention débutée le 31 janvier 2026 à 02h45 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 4 février 2026 à 18h53 ;
Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge de la levée médicale de la mesure de contention le 5 février 2026 à 10h24;

PAR CES MOTIFS