T. com. 0702, 3 févr. 2026, n° 2026000164

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 03/02/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000164

Demandeur (s) :
Banque populaire Auvergne Rhône Alpes - [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Olivier MARTEL/ARDECHE
Défendeur(s) :
société LES PISCINES DU S SELARL ETUDE ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la
OLEIL SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non représentée
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Emilie DUSSERE
Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience du 03 /02/2026

Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000164 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004452 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.