T. com. 0702, 3 févr. 2026, n° 2026000248

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 03/02/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000248

Demandeur (s) :
AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : (selarl) BdLAvocats
Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE
Défendeur(s):
liquidateur judiciaire de la ETUDE [W] représentée par Me Frédéri
a société JINWANG EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 2] prise en sa qualité de
Représentant(s) : Non représentée
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Emilie DUSSERE
Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience du 03
Dépens de greffe : 57,23 e /02/2026
euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000248 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2021 001188 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.