T. com. 0802, 5 juin 2025, n° 2024002053
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/21*
N° de R.G. : 2024002053 N° PC : 2024/145
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/06/2025
SARL E.A.I. SN [Adresse 1] 08330 Vrigne-aux-Bois COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL E.A.I. SN ;
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à des échanges avec la DREAL quant au traitement de produits polluants ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SARL E.A.I. SN, [Adresse 1] [Localité 1], RCS B 522141266 (2010B00179)
Activité : Fabrication de pièces en aluminium, revêtement et traitement chimique des surfaces métalliques
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL E.A.I. SN, [Adresse 1] [Localité 1] jusqu'au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Signé électroniquement par de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Signé électroniquement pare Président Mme Sandrine LEROY Monsieur, Claude S
Le Greffier.
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