T. com. 0802, 5 juin 2025, n° 2024002104
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/23*
N° de R.G. : 2024002104 N° PC : 2024/149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/06/2025
Monsieur [I] [M] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de
Monsieur [I] [M];
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à la spécificité de la cause ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne
l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de
Monsieur [I] [M]
, [Adresse 1], Non inscrit au RCS 905248381 (2024F00008) Activité : Vente automobiles
Proroge
le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [M], jusqu'au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne
le renvoi de la cause à l'audience du 5 Mars 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne
la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Signé électroniquement par M. Claude SILVA
l e Greffier
Le G
Monsieur Claude SILVA
Madame Sandrine LEROY
Signé électroniquement par Mme Sandrine LEROY.
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