T. com. 0802, 5 juin 2025, n° 2024002106
Vérifier : T. com. 0802, 5 juin 2025, n° 2024002106 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/09/18*
2024002106 N° PC : 2024/147 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/06/2025
SARL K P EXPRESS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan, par jugement en date du 10/10/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL K P EXPRESS
Vu le rapport du Juge commissaire ;
Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait d'une enquête pénale en cours ; que dès lors il convient d'octroyer un délai supplémentaire jusqu'au 10 Octobre 2027 ;
Attendu que l'article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet d'y faire droit et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL K P EXPRESS, [Adresse 1] jusqu'au 10 Octobre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président Monsieur Claude SILVA
Ainsi jugé et prononcé Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.