T. com. 0802, 5 juin 2025, n° 2024002685
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Texte de la décision
*1DE/00/08/09/36*
N° de R.G. : 2024002685 N° PC : 2024/178
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/06/2025
Madame, [D], [R], [K], [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Madame, [D], [R], [K] :
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à un actif immeuble à réaliser ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convogué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Madame, [D], [R], [K],, [Adresse 1], RCS A, [Numéro identifiant 1] (2010A00141)
Activité : Commerce de vêtements, accessoires divers, chaussures + prêt à porter, femme, enfant, petite restauration sur place, vente objets déco et petit meubles
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Madame, [D], [R], [K],, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Signé électroniquement par ode de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. M. Claude SII VA
Ainsi jugé et prononcé.
Signé électroniquement pare Président Mme Sandrine LEROY
l e Greffier
Monsieur Claude SILVA
Madame Sandrine LEROY.
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