T. com. 0802, 27 févr. 2025, n° 2025000271
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Texte de la décision
*1DE/00/08/02/09*
2025000271 - 1 -N° PC : 2025/29 CH
Tribunal de Commerce de SEDAN
JUGEMENT DU 27/02/2025
Entre Madame [H] [Adresse 1] Et Monsieur [R] [P] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY
Attendu que par requête en date du 30 Janvier 2025, Madame [H] sollicitait du Tribunal qu'une procédure collective soit ouverte à l'encontre de la partie défenderesse, conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil Madame [H] et Monsieur [R] [P] ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies, que Monsieur [P] est d'accord avec la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (2 139 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [R] [P]
[Adresse 2]
Activité : électricité générale, chauffage, vmc, alarme, câblage informatique RCS [Localité 1] A 452305543 (2004A50064), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce,
2025000271-2-
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège,
Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [G] [S], prise en la personne de Maître [S] [G] [Adresse 3],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/01/2025,
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER [Adresse 4], ou toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location,
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,
Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,
Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 9 Octobre 2025 à 14 H 00, la date de l'audience statuant du chef de cette demande,
Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Le Président Monsieur Christophe COLINET
Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.
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