T. com. 0802, 24 avr. 2025, n° 2025000344

*1DE/00/08/06/78*

N° de R.G. : 2025000344 N° PC : 2024/168

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 24/04/2025

SAS OUTILLAGE FORNARA [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS OUTILLAGE FORNARA, a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [D] [Q] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [Z] [X], prise en la personne de Maître [X] [Z] en tant que Mandataire judiciaire et Monsieur [T] [A] comme juge-commissaire,

Attendu que par jugement en date du 6 Février 2025, le Tribunal tout en maintenant la période d'observation a renvoyé la cause à l'audience de ce jour, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ;

A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur PLAQUIN, président de la SAS OUTILLAGE FORNARA, assisté de son Conseil, Maître TOUCHON, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [D] [Q], Administrateur, Maître [X] [Z], Mandataire Judiciaire et Madame [E], représentante des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer l'affaire à l'audience du 19 Juin 2025, aux fins de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :